Monsieur le Député Gilbert COLLARD (Député du GARD) a posé quatre questions écrites.

Les questions posées concernent l’application de la loi n°2005-158 du 23 février 2005 :

les "assimilés"	question n°26300	question n°26301
les supplétifs de statut civil de droit commun		question n°26302
les bénéficiaires de l’article 12 de la loi n°82-1021 demandant le bénéfice de l’article 13 de la loi n°2005-158 dans la mesure où ils remplissent les conditions pour bénéficier de l’article 13 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005		question n° 26421