Deux propositions de loi très importantes ont été déposées à l’Assemblée Nationale en 2014 :

– l’une émane de Monsieur le Député Gilbert COLLARD

– l’autre émane de Monsieur le Député Philippe VITEL

J’espère que ces deux propositions de loi viendront un jour en discussion au Parlement...

Serge AMORICH