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Mise en application de la Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
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Bonjour Visiteur à partir du 15 juillet 2025
Si vous avez vécu à votre arrivée en France dans un camp de transit ou un hameau de forestage, vous pouvez demander à bénéficier des mesures figurant dans la Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 : voir lien ci-dessous
Je vous prie de lire avec attention la Lettre de Madame la Directrice générale de l’ONAC-VG qui figure en pièce jointe (document PDF).
Serge AMORICH
Délégué national de la Fédération Nationale des Rapatriés (F N R) pour les questions de retraite
